Publics concernés : les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée placés sous le régime simplifié de déclaration, les personnes redevables de l'accise sur les énergies et les personnes redevables de la taxe générale sur les activités polluantes. Objet : le présent arrêté procède à l'actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration en fonction de l'inflation. Il constate par ailleurs les tarifs normaux d'accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants et gaz naturels combustibles) et les tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables au 1er février 2026, ainsi que les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables en 2026, dont les montants sont indexés l'inflation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'accise sur les combustibles et à l'accise sur l'électricité qui entrent en vigueur le 1er février 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des dispositions du code des impositions sur les biens et services indexant divers paramètres fiscaux sur l'inflation. La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 162-4, L. 162-5, L. 312-36, L. 312-37, L. 312-37-1, et A. 162-6 et A. 162-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 299 quater ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053407635
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 162-6 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024 |
118,76 |
» ;
2° A l'article A. 162-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les années 2023 à 2025 » sont remplacées par les mots : « l'année 2026 » ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
SEUIL POUR L'ANNÉE 2026 (€) |
|---|
945 000 |
1 040 000 |
28 6000 |
323 000 |
» ;
3° Les articles A. 162-3, A. 162-4, A. 162-6 et A. 162-7 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000053407646
L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er :
a) Au premier alinéa les mots : « 1 er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 10,54 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 10,73 € » ;
b) Au second alinéa les mots : « 1 er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 15,43 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 16,39 € » ;
2° A l'article 1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et » sont supprimés ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«
| CATÉGORIE FISCALE | TARIF NORMAL DU 1 er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh) |
|---|
| Ménages et assimilés | 25,19 |
| Petites et moyennes entreprises | 20,92 |
| Haute puissance | 20,92 |
» ;
3° Le tableau du second alinéa de l'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
| CATÉGORIE FISCALE | TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh) |
|---|
| Ménages et assimilés | 30,85 |
| Petites et moyennes entreprises | 26,58 |
| Haute puissance | 26,58 |
» ;
4° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
TARIF NORMAL DU 1 er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 11,92 €/100 kg nets |
| 10,73 €/ hL |
| 10,43 €/ hL |
| 0,40 €/100 kg nets |
» ;
5° A l'article 2-6-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 0-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 0-2 et 0-3 » ;
b) Le tableau du second alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
MAJORATION D'ACCISE DU 1 er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 6,29 €/100 kg nets |
| 5,66 €/ hL |
| 5,50 €/ hL |
| 7,23 €/100 kg nets |
» ;
6° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 18,21 €/100 kg nets |
| 16,39 €/ hL |
| 15,93 €/ hL |
| 7,63 €/100 kg nets |
» ;
7° Après l'article 10-11, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Taxe générale sur les activités polluantes
« Art. 10-12.-Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :
«
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 | 116,61 |
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 | 118,76 |
« Art. 10-13.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,66,20 € par tonne.
« Art. 10-14.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
«
| INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX | UNITÉ DE TAXATION | TARIFS
(€) |
|---|
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée
dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 | tonne | 15,28 |
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70
et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus
des opérations de tri performantes | tonne | 7,64 |
| I.-Autres installations autorisées | tonne | 25,46 |
« Art. 10-15.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,373,56 € par tonne.
« Art. 10-16.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
«
| MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES | UNITE DE TAXATION | TARIFS
(€) |
|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat | tonne | 15,18 |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat | tonne | 30,36 |
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | tonne | 166,33 |
| Acide chlorhydrique | tonne | 56,61 |
| Protoxyde d'azote | tonne | 84,95 |
| Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote | tonne | 200,77 |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | tonne | 166,33 |
| Poussières totales en suspension | tonne | 317,80 |
| Arsenic | kilogramme | 611,47 |
| Sélénium | kilogramme | 611,47 |
| Mercure | kilogramme | 1222,91 |
| Benzène | kilogramme | 6,13 |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques | kilogramme | 61,16 |
| Plomb | kilogramme | 12,00 |
| Zinc | kilogramme | 6,00 |
| Chrome | kilogramme | 24,00 |
| Cuivre | kilogramme | 6,00 |
| Nickel | kilogramme | 120,01 |
| Cadmium | kilogramme | 600,07 |
| Vanadium | kilogramme | 6,00 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids | tonne | 51,73 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids | tonne | 222,84 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids | tonne | 371,42 |
| Matériaux d'extraction | tonne | 0,23 |
» ;
8° A l'article 10-13, au premier alinéa de l'article 10-14, à l'article 10-15 et au premier alinéa de l'article 10-16, les mots : « 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 299 quater du code général des impôts ».
Article 3 JORFARTI000053407662
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 4 JORFARTI000053407663
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale, M.-C. Brun Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n o 32 du 7 février 2026 (NOR :
CPPE2600972Z).
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services
Code général des impôts, CGI.