Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2026
Publié le28 janvier 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPE2600972A
IdentifiantLEGITEXT000053408973
RéférenceArrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000053408992

A modifié :

  • Code des impositions sur les biens et services : art. A162-7, art. A162-6

A abrogé :

Article 2 LEGIARTI000053408994

A modifié :

  • Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 2-6-1, art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. 2-6, art. 2-6-2, art. 10-13, art. 10-14, art. 10-15, art. 10-16

A créé :

  • Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 10-12, art. 10-13, art. 10-14, art. 10-15, art. 10-16
    Divisions : Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes

Article 3 LEGIARTI000053408996

1. Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er février 2026.

2. Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.

3. Le 3° de l'article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Article 4 LEGIARTI000053408998

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA5

Code des impositions sur les biens et services
Code général des impôts, CGI.
Code des douanes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053408973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.