Article 1 LEGIARTI000053408992
A modifié :
A abrogé :
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A créé :
1. Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er février 2026.
2. Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
3. Le 3° de l'article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2026).