Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa les mots : « 1er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 10,54 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 10,73 € » ;
4. b) Au second alinéa les mots : « 1er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 15,43 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 16,39 € » ;
5. 2° A l'article 1-1 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et » sont supprimés ;
7. b) Le tableau du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. «
9. CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026
10. AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
11. Ménages et assimilés 25,19
12. Petites et moyennes entreprises 20,92
13. Haute puissance 20,92
14. » ;
15. 3° Le tableau du second alinéa de l'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. «
17. CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026
18. AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
19. Ménages et assimilés 30,85
20. Petites et moyennes entreprises 26,58
21. Haute puissance 26,58
22. » ;
23. 4° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6 est complété par une colonne ainsi rédigée :
24. «
25. TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026
26. AU 31 JANVIER 2027
27. 11,92 €/100 kg nets
28. 10,73 €/ hL
29. 10,43 €/ hL
30. 0,40 €/100 kg nets
31. » ;
32. 5° A l'article 2-6-1 :
33. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 0-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 0-2 et 0-3 » ;
34. b) Le tableau du second alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
35. «
36. MAJORATION D'ACCISE DU 1er FÉVRIER 2026
37. AU 31 JANVIER 2027
38. 6,29 €/100 kg nets
39. 5,66 €/ hL
40. 5,50 €/ hL
41. 7,23 €/100 kg nets
42. » ;
43. 6° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
44. «
45. TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026
46. AU 31 JANVIER 2027
47. 18,21 €/100 kg nets
48. 16,39 €/ hL
49. 15,93 €/ hL
50. 7,63 €/100 kg nets
51. » ;
52. 7° Après l'article 10-11, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
53. « Chapitre III ter
54. « Taxe générale sur les activités polluantes
55. « Art. 10-12.-Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :
56. «
57. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
58. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
59. publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61
60. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
61. publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 118,76
62. « Art. 10-13.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,66,20 € par tonne.
63. « Art. 10-14.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
64. «
65. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX UNITÉ DE TAXATION TARIFS
66. (€)
67. C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée
68. dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 15,28
69. H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70
70. et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus
71. des opérations de tri performantes tonne 7,64
72. I.-Autres installations autorisées tonne 25,46
73. « Art. 10-15.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,373,56 € par tonne.
74. « Art. 10-16.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
75. «
76. MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES UNITE DE TAXATION TARIFS
77. (€)
78. Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat tonne 15,18
79. Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat tonne 30,36
80. Oxydes de soufre et autres composés soufrés tonne 166,33
81. Acide chlorhydrique tonne 56,61
82. Protoxyde d'azote tonne 84,95
83. Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote tonne 200,77
84. Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils tonne 166,33
85. Poussières totales en suspension tonne 317,80
86. Arsenic kilogramme 611,47
87. Sélénium kilogramme 611,47
88. Mercure kilogramme 1222,91
89. Benzène kilogramme 6,13
90. Hydrocarbures aromatiques polycycliques kilogramme 61,16
91. Plomb kilogramme 12,00
92. Zinc kilogramme 6,00
93. Chrome kilogramme 24,00
94. Cuivre kilogramme 6,00
95. Nickel kilogramme 120,01
96. Cadmium kilogramme 600,07
97. Vanadium kilogramme 6,00
98. Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids tonne 51,73
99. Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids tonne 222,84
100. Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids tonne 371,42
101. Matériaux d'extraction tonne 0,23
102. » ;
103. 8° A l'article 10-13, au premier alinéa de l'article 10-14, à l'article 10-15 et au premier alinéa de l'article 10-16, les mots : « 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 299 quater du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 2-6-1, art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. 2-6, art. 2-6-2, art. 10-13, art. 10-14, art. 10-15, art. 10-16
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 10-12, art. 10-13, art. 10-14, art. 10-15, art. 10-16
Divisions : Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes