1. Par dérogation à l'article A. 161-29, pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 162-2, l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A162-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Effets du régime simplifié
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- Section 1 : Effets du régime simplifié
IdentifiantLEGIARTI000049803742
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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