Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A162-6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 2 : Conditions du régime simplifié
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
  4. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
  5. Section 2 : Conditions du régime simplifié
IdentifiantLEGIARTI000053410096
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A162-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 29 janvier 2026)Légifrance →

1. Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉEVALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021105,6

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024

118,76

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053410096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.