Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 162-6 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée ; b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «
2. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024
3. 118,76
4. » ; 2° A l'article A. 162-7 : a) Au premier alinéa, les mots : « les années 2023 à 2025 » sont remplacées par les mots : « l'année 2026 » ; b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : «
5. SEUIL POUR L'ANNÉE 2026 (€)
6. 945 000
7. 1 040 000
8. 28 6000
9. 323 000
10. » ; 3° Les articles A. 162-3, A. 162-4, A. 162-6 et A. 162-7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :