Arrêté du 13 décembre 2022 · Article

Article 7-0-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 13 décembre 2022

RattachementChapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

IdentifiantLEGIARTI000053330578

Texte parentLEGITEXT000046890209

Référencearticle 7-0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026	1,0
Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026	1,8
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025	2,0

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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