RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000046888320
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-10 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
3,86 €/ hL
Fiouls lourds
0,185 €/100 kg nets
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,910 €/100 kg nets
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles
18,82 €/ hL
Aller plus loin
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