Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-60
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
IdentifiantLEGIARTI000048842611
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-60 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
L. 312-61
3,86
Fiouls lourds
L. 312-61
0,167
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
L. 312-61
0,712
Gaz naturels carburant ou combustible
L. 312-61
0,54
Déshydratation de légumes et plantes aromatiques
Gaz naturels combustible
L. 312-62
1,6
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles
L. 312-63
18,82
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et 266 quinquies du Code des douanes jusqu'au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au 3° du G du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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