Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
2. 1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;
3. 2° A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 24 janvier 2022
5. Art. 1, Art. 2
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