RattachementChapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053410211
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 10-14 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :
INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
UNITÉ DE TAXATION
TARIFS (€)
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
15,28
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
7,64
I. - Autres installations autorisées
tonne
25,46
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