Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 1 : Règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000050864678
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
2. Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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