RattachementChapitre III bis : Redevances des agences de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000053322817
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 10-8 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :
USAGES
MINIMUM
MAXIMUM
Alimentation en eau potable
0,509
5,092
Irrigation des terres agricoles
0,102
0,509
Autres usages économiques
0,255
2,546
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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