Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 1 : Règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000046888295
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :
2. 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;
3. 2° Le nombre 1/3,6 ;
4. 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.
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