RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000050864666
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-11 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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