Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L312-64

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre II : ÉNERGIES
  5. Section 3 : Montant de l'accise
  6. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
  7. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
  8. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
IdentifiantLEGIARTI000053562493
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-64 du Code des impositions sur les biens et services (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usagesToutesL. 312-660
Fabrication de produits minéraux non métalliquesToutesL. 312-670
Production de biens très intensive en électricitéÉlectricitéL. 312-680
Secteurs aéronautique et navalToutes sauf électricitéL. 312-690
Centres de stockage de donnéesÉlectricitéL. 312-7010
Extraction de minéraux industrielsGazolesL. 312-70-13,86
Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricitéÉlectricitéSe référer à l'article L. 312-65
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 265 C du Code des douanes, 265 bis du Code des douanes, 266 quinquies B du Code des douanes, 266 quinquies C du Code des douanes et 266 quinquies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053562493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.