Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2022

NatureArrêté

Signé le13 décembre 2022

Publié le28 décembre 2022

Articles49 articles en vigueur

NORECOE2233871A

IdentifiantLEGITEXT000046890209

Référence

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Publics concernés : les personnes redevables de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques et des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises. Objet : constater les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2023 dont les montants révisés sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment sur l'inflation. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles relatives aux taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2023 . Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'aviation civile relève chaque année les tarifs de certaines impositions indexés sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant la révision (article L. 132-2 du CIBS), sur le taux prévisionnel de croissance annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances de l'année de la révision (article L. 422-10 du CIBS) ou, s'agissant de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, sur le rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par ces réseaux (article L. 312-36 du CIBS). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition énergétique et la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 113-3, L. 132-1, L. 132-2, L. 312-36, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21 et L. 422-45 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies

Article 1 Modifié LEGIARTI000046883836

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La minoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est, en 2023, déterminée à partir des données suivantes, en térawattheures :

Désignation de la donnée	Valeur de la donnée (en TWh)
Quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse injectée en France dans les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021	4,3
Consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021	480

Article 2 Modifié LEGIARTI000046883820

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.

Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité

Article 0-1 LEGIARTI000050863246

1. Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022	111,24
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023	116,61

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible et de l'électricité

Article 0-1 LEGIARTI000053330538

1. Les tarifs mentionnés aux articles 1, 1-1 et 2-6 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2023	113,95
Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2024	116,04

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du b du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Article 0-1 Modifié LEGIARTI000052017348

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er février 2026

1. Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022	111,24
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023	116,61

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

Article 0-2 LEGIARTI000053330535

1. La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, exprimé en millions d'euros	3 648
Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures	644

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du c du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Article 0-2 Modifié LEGIARTI000052017255

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

1. Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, conformément aux dispositions du A du XII de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, égal à 4,89 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er août 2025 et le 31 janvier 2026.

Article 0-3 LEGIARTI000054394265

1. Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.

Article 0-3 Modifié LEGIARTI000053322659

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Section 1 : Charbons et gaz naturels

Article 1 LEGIARTI000054394261

1. Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er février 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure.

2. Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er février 2026 au 31 juillet 2026, égal à 16,39 € par mégawattheure et, du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure.

Article 1 Modifié LEGIARTI000053410114

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

2. Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er février 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,39 € par mégawattheure.

Nota : Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er février 2026.

Article 1 Modifié LEGIARTI000052017295

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

1. Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, à 10,54 € par mégawattheure.

2. Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, égal à 15,43 € par mégawattheure.

Article 1 Modifié LEGIARTI000050864686

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er août 2025

1. Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible, résultant de la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et les services et de l'indexation mentionnée au dernier alinéa du même article, est, pour 2025, égal à 17,16 € par mégawattheure.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 1 Modifié LEGIARTI000048910452

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : ECOE2333215A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1 Modifié LEGIARTI000046890203

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. La minoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est, en 2023, déterminée à partir des données suivantes, en térawattheures :

Désignation de la donnée	Valeur de la donnée (en TWh)
Quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse injectée en France dans les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021	4,3
Consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021	480

Article 2 Abrogé LEGIARTI000046890201

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.

Section 1 bis : Electricité

Article 1-1 LEGIARTI000054394257

1. Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL DU 1^ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026 (€/MWh)	TARIF NORMAL DU 1^ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh)
Ménages et assimilés	25,19	24,69
Entreprises et assimilées	20,92	20,42

Article 1-1 Modifié LEGIARTI000053410118

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

1. Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	25,19
Petites et moyennes entreprises	20,92
Haute puissance	20,92

Article 1-1 Modifié LEGIARTI000052017284

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

1. Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants : :

CATÉGORIE FISCALE	TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)	TARIF NORMAL DU 1ER FÉVRIER AU 31 JUILLET 2025 (€/ MWh)	TARIF NORMAL DU 1 ^ERAOÛT 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	21	33,70	25,09
Petites et moyennes entreprises	20,5	26,23	20,9
Haute puissance	20,5	22,50	20,9

Article 1-1 Modifié LEGIARTI000050864682

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er août 2025

CATÉGORIE FISCALE	TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)	TARIF NORMAL DU 1ER FÉVRIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	21	33,70
Petites et moyennes entreprises	20,5	26,23
Haute puissance	20,5	22,50

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 1-1 Modifié LEGIARTI000049064419

en vigueur le 1er février 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	21
Petites et moyennes entreprises	20,5
Haute puissance	20,5

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2024 (NOR : ECOE2335817A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Article 1-2 LEGIARTI000054394278

1. Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026 (€/MWh)	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh)
Ménages et assimilés	30,85	30,62
Entreprises et assimilées	26,58	26,35

Article 1-2 Modifié LEGIARTI000053410123

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	30,85
Petites et moyennes entreprises	26,58
Haute puissance	26,58

Article 1-2 Modifié LEGIARTI000052015861

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^ER AOÛT 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/MWh)
Ménages et assimilés	29,98
Petites et moyennes entreprises	25,79
Haute puissance	25,79

Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Sous-section 1 : Règles de conversion

Article 2-1 LEGIARTI000050864678

1. L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.

2. Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-1 Modifié LEGIARTI000046888293

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.

2. Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 même code.

Article 2-2 LEGIARTI000046888295

1. En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :

2. 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;

3. 2° Le nombre 1/3,6 ;

4. 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.

Article 2-3 LEGIARTI000052017288

1. Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE	PRODUIT DE RÉFÉRENCE	UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION (UDBI)	COEFFICIENT (GJ/ UDBI)
Usage carburant
Gazoles	Gazole B7	hL	3,6
Carburéacteurs	Jet A1	hL	3,4
Essences	Essence SP95-E5	hL	3,2
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	Propane	100 kg nets	4,6
Usage combustible
Fiouls lourds	Fioul lourd	100 kg nets	4,0
Fiouls domestiques	Fioul domestique	hL	3,6
Pétroles lampants	Pétrole lampant	hL	3,5
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane	100 kg nets	4,6

Article 2-3 Modifié LEGIARTI000046888297

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er août 2025

CATÉGORIE FISCALE	PRODUIT DE RÉFÉRENCE	UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION (UDBI)	COEFFICIENT (GJ/ UDBI)
Usage carburant
Gazoles	Gazole B7	hL	3,6
Carburéacteurs	Jet A1	hL	3,4
Essences	Essence SP95-E5	hL	3,2
Gaz de pétrole liquéfié carburant	Propane	100 kg nets	4,6
Usage combustible
Fiouls lourds	Fioul lourd	100 kg nets	4,0
Fiouls domestiques	Fioul domestique	hL	3,6
Pétroles lampants	Pétrole lampant	hL	3,5
Gaz de pétrole liquéfié combustible	Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane	100 kg nets	4,6

Article 2-4 LEGIARTI000050864675

1. Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et, selon le cas, arrondi au dixième ou au centième. Il est repris dans le tableau suivant :

PRODUIT	COEFFICIENT (GJ/ hL)
Ethanol-diesel ED95	1,91
Gazole B100	3,3
Essence SP95-E10	3,2
Superéthanol E85	2,38

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-4 Modifié LEGIARTI000046888301

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

PRODUIT	COEFFICIENT (GJ/ hL)
Ethanol-diesel ED95	1,91
Gazole B100	3,3
Essence d'aviation	3,2
Essence SP 95-E10	3,2
Superéthanol E85	2,38

Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

Article 2-5 LEGIARTI000054394273

1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF À COMPTER DU 1^er MARS 2026
Gazoles	60,75 €/ hL
Carburéacteurs	73,33 €/ hL
Essences	69,02 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg net

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Article 2-5 Modifié LEGIARTI000053330542

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 1er mars 2026

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF À COMPTER DU 1er AOUT 2025
Gazoles	60,75 €/ hL
Carburéacteurs	72,56 €/ hL
Essences	69,02 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg net

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Article 2-5 Modifié LEGIARTI000050864820

en vigueur le 1er janvier 2026, jusqu'au 1er février 2026

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF À COMPTER DU 1er AOUT 2025
Gazoles	60,75 €/ hL
Carburéacteurs	72,56 €/ hL
Essences	69,02 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg net

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

Article 2-5 Modifié LEGIARTI000052017281

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF À COMPTER DU 1ER AOÛT 2025
Gazoles	60,75 €/ hL
Carburéacteurs	72,56 €/ hL
Essences	69,02 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg net

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2025, à 30,80 € par hectolitre.

Article 2-5 Modifié LEGIARTI000050864672

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er août 2025

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF À COMPTER DE 2024
Gazoles	59,40 €/ hL
Carburéacteurs	72,56 €/ hL
Essences	68,29 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg net

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2025, à 30,80 € par hectolitre.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-5 Modifié LEGIARTI000046888306

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF EN 2022	TARIF EN 2023	TARIF À COMPTER DE 2024
Gazoles	59,40 €/ hL
Carburéacteurs	39,79 €/ hL	56,18 €/ hL	72,56 €/ hL
Essences	68,29 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg nets

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal à 18,82 € par hectolitre en 2022 et 2023.

Article 2-6 LEGIARTI000053410125

1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF NORMAL DU 1^ERAOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026	TARIF NORMAL DU 1^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds	11,71 €/100 kg nets	11,92 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	10,54 €/ hL	10,73 €/ hL
Pétroles lampants	10,25 €/ hL	10,43 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	0,38 €/100 kg nets	0,40 €/100 kg nets

Article 2-6 Modifié LEGIARTI000052017276

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF NORMAL DU 1^ERAOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
Fiouls lourds	11,71 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	10,54 €/ hL
Pétroles lampants	10,25 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	0,38 €/100 kg nets

Article 2-6 Modifié LEGIARTI000046888309

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er août 2025

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF À COMPTER DE 2022
Fiouls lourds	13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,62 €/ hL
Pétroles lampants	15,25 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets

Article 2-6-1 LEGIARTI000054394271

1. Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, la majoration d'accise mentionnée aux articles 0-2 et 0-3, exprimée en euros par unité de la base d'imposition, est la suivante :

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	MAJORATION D'ACCISE DU 1^ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026	MAJORATION D'ACCISE DU 1^erFÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026	MAJORATION D'ACCISE DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds	5,43 €/100 kg nets	6,29 €/100 kg nets	6,59 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	4,89 €/hL	5,66 €/ hL	5,93 €/hL
Pétroles lampants	4,75 €/hL	5,50 €/ hL	5,77 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,25 €/100 kg nets	7,23 €/100 kg nets	7,58 €/100 kg nets

Article 2-6-1 Modifié LEGIARTI000053410128

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	MAJORATION D'ACCISE DU 1^ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026	MAJORATION D'ACCISE DU 1^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds	5,43 €/100 kg nets	6,29 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	4,89 €/hL	5,66 €/ hL
Pétroles lampants	4,75 €/hL	5,50 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,25 €/100 kg nets	7,23 €/100 kg nets

Article 2-6-1 Modifié LEGIARTI000052016287

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

1. Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, la majoration d'accise mentionnée à l'article 0-2, exprimée en euros par unité de la base d'imposition, est la suivante :

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	MAJORATION D'ACCISE DU 1^ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
Fiouls lourds	5,43 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	4,89 €/hL
Pétroles lampants	4,75 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,25 €/100 kg nets

Article 2-6-2 LEGIARTI000054394268

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^ERAOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^erFÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^erAOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds	17,14 €/100 kg nets	18,21 €/100 kg nets	18,51 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,43 €/ hL	16,39 €/ hL	16,66 €/hL
Pétroles lampants	15 €/ hL	15,93 €/ hL	16,20 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets	7,63 €/100 kg nets	7,98 €/100 kg nets

Article 2-6-2 Modifié LEGIARTI000053410130

en vigueur le 1er février 2026, jusqu'au 8 juillet 2026

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^ERAOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds	17,14 €/100 kg nets	18,21 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,43 €/ hL	16,39 €/ hL
Pétroles lampants	15 €/ hL	15,93 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets	7,63 €/100 kg nets

Article 2-6-2 Modifié LEGIARTI000052016289

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er février 2026

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^ERAOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
Fiouls lourds	17,14 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,43 €/ hL
Pétroles lampants	15 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets

Article 2-7 Abrogé LEGIARTI000052017270

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :

CATÉGORIE FISCALE	LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Gazoles	1,89 €/ hL
Essences	1,02 €/ hL

Article 2-7 Modifié LEGIARTI000046888311

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er août 2025

1. Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :

DÉNOMINATION DE LA MAJORATION	CATÉGORIE FISCALE	LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39	Gazoles	1,35 €/ hL
Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39	Essences	0,73 €/ hL
Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40	Gazoles	1,89 €/ hL
	Essences	1,02 €/ hL

Article 2-8 LEGIARTI000052017265

1. Les minorations des tarifs normaux des produits des catégories fiscales des gazoles et des essences vendus en Corse prévues à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par hectolitre, sont les suivantes :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	MINORATION À COMPTER DU 1 ^ERAOÛT 2025 (€/ hL)
Gazoles	1,35
Essences	1,73

Article 2-8 Modifié LEGIARTI000046888316

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er août 2025

1. La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.

Article 2-8-1 LEGIARTI000054394305

1. Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des carburants et des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, les tarifs de référence mentionnés à l'article L. 312-44-1 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	TARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles	36,79 €/hL
Carburéacteurs	73,33 €/hL
Essences	69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds	13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,62 €/hL
Pétroles lampants	15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Article 2-8-1 Modifié LEGIARTI000054394281

en vigueur le 1er janvier 2026, jusqu'au 1er mars 2026

CATÉGORIE FISCALE	TARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles	36,79 €/hL
Carburéacteurs	72,56 €/hL
Essences	69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds	13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,62 €/hL
Pétroles lampants	15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 2-8-1 Modifié LEGIARTI000052016300

en vigueur le 1er août 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

CATÉGORIE FISCALE	TARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles	30,8 €/hL
Carburéacteurs	72,56 €/hL
Essences	69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds	13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques	15,62 €/hL
Pétroles lampants	15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	6,63 €/100 kg nets

Article 2-9 LEGIARTI000052017262

1. Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024 (€/ hL)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport de personnes par taxi	Essences	35,90
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,20
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Manutention portuaire	Gazoles	3,86

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-9 Modifié LEGIARTI000050864669

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er août 2025

1. Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024 (€/ hL)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport de personnes par taxi	Essences	35,90
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,20
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Manutention portuaire	Gazoles	3,86

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-9 Modifié LEGIARTI000047264744

en vigueur le 5 mars 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ hL)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport de personnes par taxi	Essences	35,90
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,20
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19

Article 2-9 Modifié LEGIARTI000046888318

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 mars 2023

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ hL)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport de personnes par taxi	Essences	30,20
Transport de personnes par taxi	Gazoles	35,90
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19

Article 2-10 LEGIARTI000046888320

1. Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Travaux agricoles et forestiers	Gazoles	3,86 €/ hL
	Fiouls lourds	0,185 €/100 kg nets
	Gaz de pétrole liquéfiés combustible	0,910 €/100 kg nets
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux	Gazoles	18,82 €/ hL

Article 2-11 LEGIARTI000050864666

1. Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-11 Modifié LEGIARTI000046888322

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE mentionnés à l'article L. 312-75 du même code, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIE FISCALE	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE	Fiouls lourds	1,85 €/100 kg nets
	Fiouls domestiques	5,66 €/ hL
	Pétroles lampants	5,66 €/ hL
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE	Fiouls lourds	2,19 €/100 kg nets
	Fiouls domestiques	5,66 €/ hL
	Pétroles lampants	5,66 €/ hL

Article 2-12 LEGIARTI000052017259

1. Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

PRODUITS	TARIF PARTICULIER À COMPTER DU 1ER AOÛT 2025 (€/ hL)
Ethanol-diesel ED95	6,43
Gazole B100	11,83
Essence SP95-E10	67,02
Superéthanol E85	11,83

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-12 Modifié LEGIARTI000050864663

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er août 2025

1. Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

PRODUITS	TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2024 (€/ hL)
Ethanol-diesel ED95	6,43
Gazole B100	11,83
Essence SP95-E10	66,29
Superéthanol E85	11,83

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 2-12 Modifié LEGIARTI000046888324

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

PRODUITS	TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/ hL)
Éthanol diesel ED95	6,43
Gazole B100	11,83
Essence d'aviation	67,29
Essence SP95-E10	66,29
Superéthanol E85	11,83

2. A compter de 2024, l'essence d'aviation ne relève plus d'un tarif particulier mais du tarif normal de la catégorie fiscale des essences mentionné à l'article 2-5.

Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration

Article 0-1 Abrogé LEGIARTI000046887527

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les seuils mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021	105,6
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018	102,82

Article 0-2 Abrogé LEGIARTI000046887529

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023,2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.

Article 0-3 Abrogé LEGIARTI000046887531

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 925 000 € et 287 000 €.

Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques

Article 3 LEGIARTI000053330609

1. Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024	118,76

Article 3 Modifié LEGIARTI000050932034

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022	111,24
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3 Modifié LEGIARTI000048907823

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021	105,6
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022	111,24

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 3 Modifié LEGIARTI000046883834

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2020	103,98
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021	105,6

Article 4 LEGIARTI000053330581

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2026, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ	TARIF EN 2026
Bières faiblement alcoolisées	Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre	4,12
Autres bières		8,24
Vins tranquilles	Euros par hectolitre de produit fini	4,19
Vins mousseux		10,38
Autres boissons fermentées non mousseuses		4,19
Autres boissons fermentées mousseuses		4,19
Produits intermédiaires		205,53
Alcools	Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit	1932,42

Article 4 Modifié LEGIARTI000050932029

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

CATÉGORIE FISCALE	UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ	TARIF EN 2025
Bières faiblement alcoolisées	Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre	4,05
Autres bières		8,10
Vins tranquilles	Euros par hectolitre de produit fini	4,12
Vins mousseux		10,20
Autres boissons fermentées non mousseuses		4,12
Autres boissons fermentées mousseuses		4,12
Produits intermédiaires		205,93
Alcools	Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit	1899,18

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4 Modifié LEGIARTI000048907815

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

CATÉGORIE FISCALE	UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ	TARIF EN 2024
Bières faiblement alcoolisées	Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre	3,98
Autres bières		7,96
Vins tranquilles	Euros par hectolitre de produit fini	4,05
Vins mousseux		10,02
Autres boissons fermentées non mousseuses		4,05
Autres boissons fermentées mousseuses		4,05
Produits intermédiaires		202,39
Alcools	Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit	1866,52

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 4 Modifié LEGIARTI000046883816

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

CATÉGORIE FISCALE	UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ	TARIF EN 2023
Bières faiblement alcoolisées	Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre	3,91
Autres bières		7,82
Vins tranquilles	Euros par hectolitre de produit fini	3,98
Vins mousseux		9,85
Autres boissons fermentées non mousseuses		3,98
Autres boissons fermentées mousseuses		3,98
Produits intermédiaires		198,91
Alcools	Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit	1 834,42

Article 5 LEGIARTI000053330588

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2026, les suivants :

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES	TARIF RÉDUIT EN 2026 (€/ hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.	1,46
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne	52,39

Article 5 Modifié LEGIARTI000050932023

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES	TARIF RÉDUIT EN 2025 (€/ hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.	1,43
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne	51,49

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5 Modifié LEGIARTI000048907819

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES	TARIF RÉDUIT EN 2024 (€/ hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.	1,41
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne	50,6

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 5 Modifié LEGIARTI000046883838

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES	TARIF RÉDUIT EN 2023 (€/ hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol	1,39
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne	49,73

Article 6 LEGIARTI000053330602

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2026, égal à 966,75 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

Article 6 Modifié LEGIARTI000050932017

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2025, égal à 950,12 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 6 Modifié LEGIARTI000048907811

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2024, égal à 933,78 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 6 Modifié LEGIARTI000046883818

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2023, égal à 917,72 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

Article 7 LEGIARTI000053330595

1. En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :

DÉSIGNATION DU TARIF	TARIF EN 2026
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	620,47 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	52,39 euros par hectolitre

Article 7 Modifié LEGIARTI000050932010

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants :

DÉSIGNATION DU TARIF	TARIF EN 2025
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	609,80 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	51,49 euros par hectolitre

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7 Modifié LEGIARTI000048907807

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application de l' article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2024, les suivants :

DÉSIGNATION DU TARIF	TARIF EN 2024
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	599,31 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	50,6 euros par hectolitre

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 7 Modifié LEGIARTI000046883822

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. En application de l' article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants :

DÉSIGNATION DU TARIF	TARIF EN 2023
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	589 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale	49,73 euros par hectolitre

Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

Article 7-0-1 LEGIARTI000053330578

1. Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026	1,0
Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026	1,8
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025	2,0

Article 7-0-1 Modifié LEGIARTI000050932007

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025	2,0
Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2025	4,8
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024	4,8

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7-0-1 Modifié LEGIARTI000048897880

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024	4,8
Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2022 annexé au projet de loi de finances pour 2024	5,3
Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2022 annexé au projet de loi de finances pour 2023	5,4

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 7-0-2 LEGIARTI000053330573

1. En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L'ACCISE	MONTANT APPLICABLE AU 1 ^erJANVIER 2026
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	56,2
Cigares et cigarillos	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	305,0
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	73,3
Cigarettes	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	381,9
Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes	Tarif (en €/1 000 grammes)	105,0
Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	358,6
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Tarif (en €/1 000 grammes)	36,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	153,7

Article 7-0-2 Modifié LEGIARTI000050932002

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L'ACCISE	MONTANT APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	55,7
Cigares et cigarillos	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	302,6
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	72,7
Cigarettes	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	378,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Tarif (en €/1 000 grammes)	35,9
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	152,4

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7-0-2 Modifié LEGIARTI000048897878

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2024, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L'ACCISE	MONTANT APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	54,7
Cigares et cigarillos	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	296,6
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	71,3
Cigarettes	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	371,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Tarif (en €/1 000 grammes)	35,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	149,5

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Article 7-1 Abrogé LEGIARTI000048907842

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Le tarif mentionné par le présent chapitre est déterminé à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2021	106,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023	117,33

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000046888441

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le tarif mentionné par le présent chapitre est déterminé à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2021	106,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2022	113,53

Article 7-2 Abrogé LEGIARTI000048907829

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2024, à 8,02 € par 1 000 kilomètres parcourus.

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 7-2 Modifié LEGIARTI000046888443

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Article 8 LEGIARTI000053330568

1. Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024	118,76

Article 8 Modifié LEGIARTI000050931997

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2025, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022	111,24
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000048907840

en vigueur le 1er avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les tarifs prévus par le présent chapitre sont déterminés à partir du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2024, égal à 2,5 %.

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2024.

Article 8 Modifié LEGIARTI000046883824

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er avril 2024

1. Les tarifs prévus par le présent chapitre sont déterminés à partir du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac annexé au projet de loi de finances pour 2023, égal à 4,3 %.

Article 9 LEGIARTI000053330561

1. En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.

Article 9 Modifié LEGIARTI000050931993

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2025, respectivement établis à 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44 397,49 € et 5 549,69 €.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000048907837

en vigueur le 1er avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application des articles L. 422-9 et L. 422-10 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les suivants :

DESTINATION FINALE	TARIF DU 1ER AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025 (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Tierce	9,09

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2024.

Article 9 Modifié LEGIARTI000046883826

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er avril 2024

1. Les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les suivants :

DESTINATION FINALE	TARIF DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024 (€)
Européenne ou assimilée	4,93
Tierce	8,87

Article 10 Abrogé LEGIARTI000048907834

en vigueur le 1er avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application des articles L. 422-9 et L. 422-10 du code des impositions sur les biens et services, le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2024.

Article 10 Modifié LEGIARTI000046883828

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 1er avril 2024

1. Le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, égal à 1,46 € par tonne.

Chapitre III bis : Redevances des agences de l'eau

Article 10 LEGIARTI000053330555

1. Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024	118,76

Article 10-1 LEGIARTI000053330551

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif maximum de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au IV de l'article L. 213-10-2 du même code est, pour l'année 2026, le suivant :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION	UNITÉ DE TAXATION	TARIF (EN EUROS)
Matières en suspension	Kilogramme	0,31
Demande chimique en oxygène	Kilogramme	0,20
Demande biochimique en oxygène en cinq jours	Kilogramme	0,41
Azote réduit	Kilogramme	0,71
Azote oxydé, nitrites et nitrates	Kilogramme	0,31
Phosphore total, organique ou minéral	Kilogramme	2,04
Métox	Kilogramme	3,67
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines	Kilogramme	6,11
Toxicité aiguë	Kiloéquitox	18,33
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë	Kiloéquitox	30,55
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif	Kilogramme	13,24
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine	Kilogramme	20,37
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles	Kilogramme	10,18
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines	Kilogramme	16,91
Sels dissous	m3 [siemens par centimètre]	0,15
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver	Mégathermie	8,66
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver	Mégathermie	86,57

Article 10-1 Abrogé LEGIARTI000048897928

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. La limite mentionnée par le présent chapitre est déterminée à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021	105,6
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022	111,24

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 10-2 LEGIARTI000053330549

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même code est, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.

Article 10-2 Abrogé LEGIARTI000048897930

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. En application de l'article L. 423-51 du code des impositions sur les biens et services, la limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés est égale, en 2024, à 1,83 € par passager.

Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 10-3 LEGIARTI000053330545

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-4 LEGIARTI000053322809

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-5 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-5 LEGIARTI000053322811

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-6 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-6 LEGIARTI000053322813

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le taux de la redevance pour pollutions diffuses prévu au III de l'article L. 213-10-8 du même code est, pour l'année 2026, le suivant :

SUBSTANCES	UNITÉ DE TAXATION	TAUX (EN EUROS)
Substances relevant du 1° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	9,17
Substances relevant du 2° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	5,19
Substances relevant du 3° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	3,06
Substances relevant du 4° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	0,92
Substances relevant du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	5,09
Substances relevant du 6° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement	Kilogramme	2,55

Article 10-7 LEGIARTI000053322815

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les minima et maxima, exprimés en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

USAGES	CATÉGORIE 1		CATÉGORIE 2
USAGES	MINIMUM	MAXIMUM	MINIMUM	MAXIMUM
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire	0	5,133	0	10,266
Irrigation gravitaire	0	0,713	0	1,426
Alimentation en eau potable	2,872	10,266	5,744	20,532
Alimentation d'un canal	0,012	0,043	0,024	0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %	0,540	0,968	1,080	1,935
Autres usages économiques	2,006	7,699	4,002	15,399

2. Le minimum et le maximum, exprimés en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont respectivement fixés, pour l'année 2026, à 0,72 et 2,57.

Article 10-8 LEGIARTI000053322817

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :

USAGES	MINIMUM	MAXIMUM
Alimentation en eau potable	0,509	5,092
Irrigation des terres agricoles	0,102	0,509
Autres usages économiques	0,255	2,546

Article 10-9 LEGIARTI000053322819

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le plafond du tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionné au III de l'article L. 213-10-10 du même code est, pour l'année 2026, de 0,01 euro par mètre cube.

Article 10-10 LEGIARTI000053322821

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les plafonds de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnés au II de l'article L. 213-10-12 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

2. a) 10,18 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;

3. b) 4,07 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;

4. c) 1,02 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;

5. d) 20,37 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Article 10-11 LEGIARTI000053322823

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, l'indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte prévue à l'article L. 213-11-15-2 du même code est fixée, pour l'année 2026, à un montant de 0,31 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,92 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.

Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010

Article 10-3 Modifié LEGIARTI000050427472

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : TECP2418721A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes

Article 10-12 LEGIARTI000053409980

1. Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024	118,76

Article 10-13 LEGIARTI000053410170

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.

Article 10-13 Modifié LEGIARTI000053409982

en vigueur le 29 janvier 2026, jusqu'au 31 mars 2026

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.

Article 10-14 LEGIARTI000053410211

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX	UNITÉ DE TAXATION	TARIFS (€)
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	15,28
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	tonne	7,64
I. - Autres installations autorisées	tonne	25,46

Article 10-14 Modifié LEGIARTI000053409984

en vigueur le 29 janvier 2026, jusqu'au 31 mars 2026

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX	UNITÉ DE TAXATION	TARIFS (€)
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	15,28
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	tonne	7,64
I. - Autres installations autorisées	tonne	25,46

Article 10-15 LEGIARTI000053410235

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.

Article 10-15 Modifié LEGIARTI000053409986

en vigueur le 29 janvier 2026, jusqu'au 31 mars 2026

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.

Article 10-16 LEGIARTI000053410265

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES	UNITE DE TAXATION	TARIFS (€)
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	15,18
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	30,36
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	tonne	166,33
Acide chlorhydrique	tonne	56,61
Protoxyde d'azote	tonne	84,95
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote	tonne	200,77
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	tonne	166,33
Poussières totales en suspension	tonne	317,80
Arsenic	kilogramme	611,47
Sélénium	kilogramme	611,47
Mercure	kilogramme	1222,91
Benzène	kilogramme	6,13
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	kilogramme	61,16
Plomb	kilogramme	12,00
Zinc	kilogramme	6,00
Chrome	kilogramme	24,00
Cuivre	kilogramme	6,00
Nickel	kilogramme	120,01
Cadmium	kilogramme	600,07
Vanadium	kilogramme	6,00
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids	tonne	51,73
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids	tonne	222,84
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids	tonne	371,42
Matériaux d'extraction	tonne	0,23

Article 10-16 Modifié LEGIARTI000053409988

en vigueur le 29 janvier 2026, jusqu'au 31 mars 2026

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :

MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES	UNITE DE TAXATION	TARIFS (€)
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	15,18
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	30,36
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	tonne	166,33
Acide chlorhydrique	tonne	56,61
Protoxyde d'azote	tonne	84,95
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote	tonne	200,77
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	tonne	166,33
Poussières totales en suspension	tonne	317,80
Arsenic	kilogramme	611,47
Sélénium	kilogramme	611,47
Mercure	kilogramme	1222,91
Benzène	kilogramme	6,13
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	kilogramme	61,16
Plomb	kilogramme	12,00
Zinc	kilogramme	6,00
Chrome	kilogramme	24,00
Cuivre	kilogramme	6,00
Nickel	kilogramme	120,01
Cadmium	kilogramme	600,07
Vanadium	kilogramme	6,00
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids	tonne	51,73
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids	tonne	222,84
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids	tonne	371,42
Matériaux d'extraction	tonne	0,23

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 11 LEGIARTI000046883830

1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

2. 1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;

3. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 24 janvier 2022

5. Art. 1, Art. 2

Article 12 LEGIARTI000046883832

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale, C. Pourreau La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, D. Caze