RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000054394268
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-6-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →
1. Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026
AU 31 JUILLET 2026
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds
17,14 €/100 kg nets
18,21 €/100 kg nets
18,51 €/100 kg nets
Fiouls domestiques
15,43 €/ hL
16,39 €/ hL
16,66 €/hL
Pétroles lampants
15 €/ hL
15,93 €/ hL
16,20 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
6,63 €/100 kg nets
7,63 €/100 kg nets
7,98 €/100 kg nets
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