Article abrogé, en vigueur du 1er août 2025 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000052017270
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-7 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
CATÉGORIE FISCALE
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Gazoles
1,89 €/ hL
Essences
1,02 €/ hL
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