Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
RattachementChapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
IdentifiantLEGIARTI000048907829
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 7-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2024, à 8,02 € par 1 000 kilomètres parcourus.
Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.