Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
RattachementChapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
IdentifiantLEGIARTI000048907842
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le tarif mentionné par le présent chapitre est déterminé à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2021
106,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023
117,33
Nota : Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOE2333445A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
Aller plus loin
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