1. Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.
Arrêté du 13 décembre 2022 · Article
Article 0-3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
Rattachement
Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées
- Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
- Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées
IdentifiantLEGIARTI000054394265
Texte parentLEGITEXT000046890209
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