RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000054394273
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)
TARIF À COMPTER DU 1er MARS 2026
Gazoles
60,75 €/ hL
Carburéacteurs
73,33 €/ hL
Essences
69,02 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant
20,71 €/100 kg net
2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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