Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 1 bis : Electricité
IdentifiantLEGIARTI000054394278
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →
1. Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026
(€/MWh)
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
(€/MWh)
Ménages et assimilés
30,85
30,62
Entreprises et assimilées
26,58
26,35
Nota : Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er février 2026.
Aller plus loin
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