RattachementSection 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées
IdentifiantLEGIARTI000053330535
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 0-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, exprimé en millions d'euros
3 648
Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures
644
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du c du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Aller plus loin
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