Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 1 : Charbons et gaz naturels
IdentifiantLEGIARTI000054394261
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →
1. Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er février 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure.
2. Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er février 2026 au 31 juillet 2026, égal à 16,39 € par mégawattheure et, du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure.
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