Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur les énergies. Objet : le présent arrêté actualise les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services pour tenir compte des évolutions législatives de l'accise sur les énergies introduites, d'une part, par l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, d'autre part, par les articles 71 et 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. A cette fin, le présent arrêté constate les montants des tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité mentionnés aux articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui font l'objet d'une majoration, prévue à l'article L. 312-37-1 du même code, égale à 5,93 euros par mégawattheure pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. En outre, l'arrêté tire les conséquences de l'abrogation au 1er janvier 2026 des majorations régionales d'accise prévue à l'article L. 312-40 du CIBS. Enfin, le présent arrêté procède, en application de l'article L. 312-29 du CIBS, à la conversion des tarifs d'accise exprimés en euros par mégawattheure, lorsque cette grandeur ne correspond pas à l'unité de la base d'imposition à l'accise des produits taxables déterminée à l'article L. 312-19 du même code, qui concerne notamment le tarif normal d'accise sur les carburéacteurs dont le montant a été aligné sur celui des essences par l'article 71 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des dispositions législatives du code des impositions sur les biens et services modifiées par celles de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et celles des articles 71 et 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-25, L. 312-29, L. 312-35 à L. 312-37-2, L. 312-40 et L. 312-44-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054393084
Le chapitre I er de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 0-3, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par les mots : « 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er août 2026 et le 31 janvier 2027 » ;
2° Le second alinéa de l'article 1 er est ainsi modifié :
a) La date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ;
b) Il est complété par les mots : « et, du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure » ;
3° Le tableau du second alinéa de l'article 1-1 est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE FISCALE |
TARIF NORMAL
DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026
(€/MWh) |
TARIF NORMAL
DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
(€/MWh) |
|---|
Ménages et assimilés |
25,19 |
24,69 |
Entreprises et assimilées |
20,92 |
20,42 |
» ;
4° Le tableau du second alinéa de l'article 1-2 est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE FISCALE |
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026
(€/MWh) |
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
(€/MWh) |
|---|
Ménages et assimilés |
30,85 |
30,62 |
Entreprises et assimilées |
26,58 |
26,35 |
» ;
5° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 2-5 :
a) A la première ligne, la date : « 1 er août 2025 » est remplacée par la date : « 1 er mars 2026 » ;
b) A la troisième ligne, le montant : « 72,56 » est remplacé par le montant : « 73,33 » ;
6° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-1 est ainsi modifié :
a) A la première ligne de la dernière colonne, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ;
b) Il est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
MAJORATION D'ACCISE DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
6,59 €/100 kg nets |
5,93 €/hL |
5,77 €/hL |
7,58 €/100 kg nets |
» ;
7° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-2 est ainsi modifié :
a) A la première ligne de la dernière colonne, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ;
b) Il est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
18,51 €/100 kg nets |
16,66 €/hL |
16,20 €/hL |
7,98 €/100 kg nets |
» ;
8° L'article 2-7 est abrogé ;
9° A la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 2-8-1 :
a) A la troisième ligne, le montant : « 30,8 » est remplacé par le montant : « 36,79 » ;
b) A la quatrième ligne, le montant : « 72,56 » est remplacé par le montant : « 73,33 ».
Article 2 JORFARTI000054393090
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Article 3 JORFARTI000054393091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale, M.-C. BRUN
Le chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 0-3, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par les mots : « 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027 » ; 2° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : a) La date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ; b) Il est complété par les mots : « et, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure » ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article 1-1 est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL DU 1 ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026 (€/MWh) TARIF NORMAL DU 1 ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh) Ménages et assimilés 25,19 24,69 Entreprises et assimilées 20,92 20,42 » ; 4° Le tableau du second alinéa de l'article 1-2 est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026 (€/MWh) TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh) Ménages et assimilés 30,85 30,62 Entreprises et assimilées 26,58 26,35 » ; 5° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 2-5 : a) A la première ligne, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2026 » ; b) A la troisième ligne, le montant : « 72,56 » est remplacé par le montant : « 73,33 » ; 6° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-1 est ainsi modifié : a) A la première ligne de la dernière colonne, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ; b) Il est complété par une colonne ainsi rédigée : « MAJORATION D'ACCISE DU 1 ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 6,59 €/100 kg nets 5,93 €/hL 5,77 €/hL 7,58 €/100 kg nets » ; 7° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-2 est ainsi modifié : a) A la première ligne de la dernière colonne, la date : « 31 janvier 2027 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2026 » ; b) Il est complété par une colonne ainsi rédigée : « TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 18,51 €/100 kg nets 16,66 €/hL 16,20 €/hL 7,98 €/100 kg nets » ; 8° L'article 2-7 est abrogé ; 9° A la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 2-8-1 : a) A la troisième ligne, le montant : « 30,8 » est remplacé par le montant : « 36,79 » ; b) A la quatrième ligne, le montant : « 72,56 » est remplacé par le montant : « 73,33 ». Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code des impositions sur les biens et services