Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Article 1 LEGIARTI000054394135

A modifié :

• Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1-2, art. 2-5, art. 2-6-1, art. 2-6-2, art. 0-3, art. 1, art. 1-1, art. 2-8-1

A abrogé :

• Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 2-7

Article 2 LEGIARTI000054394137

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1 er mars 2026.

Article 3 LEGIARTI000054394139

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.