1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054394137
Texte parentLEGITEXT000054394111
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