RattachementChapitre III bis : Redevances des agences de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000053322821
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 10-10 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les plafonds de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnés au II de l'article L. 213-10-12 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :
2. a) 10,18 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
3. b) 4,07 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
4. c) 1,02 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
5. d) 20,37 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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