Arrêté du 13 décembre 2022 · Article

Article 7-0-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 13 décembre 2022
RattachementChapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole
IdentifiantLEGIARTI000053330573
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 7-0-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2026

Cigares et cigarillos

Tarif (en €/1 000 unités)

56,2

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

305,0

Cigarettes

Tarif (en €/1 000 unités)

73,3

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

381,9

Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes

Tarif (en €/1 000 grammes)

105,0

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

358,6

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Tarif (en €/1 000 grammes)

36,2

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

153,7
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053330573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.