RattachementSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
IdentifiantLEGIARTI000053410125
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 2-6 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)
TARIF NORMAL DU 1ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026
AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds
11,71 €/100 kg nets
11,92 €/100 kg nets
Fiouls domestiques
10,54 €/ hL
10,73 €/ hL
Pétroles lampants
10,25 €/ hL
10,43 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,38 €/100 kg nets
0,40 €/100 kg nets
Nota : Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er février 2026.
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