RattachementChapitre III bis : Redevances des agences de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000053330549
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 10-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même code est, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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