RattachementChapitre III bis : Redevances des agences de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000053322823
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 10-11 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, l'indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte prévue à l'article L. 213-11-15-2 du même code est fixée, pour l'année 2026, à un montant de 0,31 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,92 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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