RattachementChapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture
IdentifiantLEGIARTI000053330561
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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