Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 17 décembre 2024 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050853391
Au I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, au sein de la section « Crustacés », la ligne suivante :
« Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) ; Hauts de France : 9 cm (longueur céphalothoracique) »,
est remplacée par les lignes ainsi rédigées :
« Homard (Homarus gammarus) :
«-à compter du 1er janvier 2025 : 8.8 cm (longueur céphalothoracique) ;
«-à compter du 1er août 2025 : 8.9 cm (longueur céphalothoracique) ;
«-à compter du 1er août 2026 : 9 cm (longueur céphalothoracique).
« Homard (Homarus gammarus) Hauts-de-France : 9 cm (longueur céphalothoracique). »
Article 2 JORFARTI000050853393
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime