Arrêté 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

Article 1 JORFARTI000050853953

Le concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html

L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2 JORFARTI000050853955

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Article 3 JORFARTI000050853956

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4 JORFARTI000050853958

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 2025 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : droitprive@education.gouv.fr

La date limite des inscriptions est fixée au lundi 10 février 2025 à 12 heures (heure de Paris).

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 5 JORFARTI000050853959

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :

a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant l'option retenue pour l'épreuve dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.

Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

Article 6 JORFARTI000050853961

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 7 JORFARTI000050853962

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

- une notice analytique ; - une copie du rapport de soutenance de thèse ; - un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir. Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

Article 8 JORFARTI000050853963

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9 JORFARTI000050853964

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

Article 10 JORFARTI000050853966

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050853968

ANNEXE DÉCLARATION DE CANDIDATURE Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités (Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES Année 2025

M., Mme (1) : Nom de famille : Nom d'usage : Prénom usuel : Date et lieu de naissance : Nationalité : Adresse : Téléphone(s) personnel(s) : Téléphone(s) professionnel(s) : Adresse électronique : Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □ Fonctions actuelles : Etablissement d'affectation : Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

Matière retenue pour la 2de épreuve d'admission conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 février 1986 modifié (2)

A , le Nom Prénom Signature

(1) Rayer la mention inutile. (2) Cocher la case correspondant à votre choix.