Article 1 JORFARTI000050854506
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2024
Publié le29 décembre 2024
PublicationJORF n°0308 du 29 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2430067A
IdentifiantJORFTEXT000050854498
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets. Objet : prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le présent arrêté prolonge, jusqu'au 31 décembre 2027, l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2024. Cette prolongation est justifiée par le maintien de l'obligation d'élimination de ces déchets, elle-même liée à l'absence de filière de valorisation matière. Références : l'arrêté est pris en application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050854508
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale, L. Martel La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
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Code des douanes
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