Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets. Objet : prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le présent arrêté prolonge, jusqu'au 31 décembre 2027, l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2024. Cette prolongation est justifiée par le maintien de l'obligation d'élimination de ces déchets, elle-même liée à l'absence de filière de valorisation matière. Références : l'arrêté est pris en application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,