Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Objet : rattachement du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France au service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés confie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France des missions de contrôle et d'instruction technique réalisées sur le reste du territoire par le service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Afin de simplifier l'organisation administrative et clarifier les rôles, le présent décret met fin à cette dérogation et organise le rattachement du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 2 est abrogé ;
2° La seconde phrase de l'article 6 est supprimée ;
3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
4° Au 1° de l'article 10, les mots : « du III de l'article 2 et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 56 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « ou, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.