Décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024 modifiant l'organisation du service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Publics concernés : agents du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Objet : rattachement du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France au service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés confie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France des missions de contrôle et d'instruction technique réalisées sur le reste du territoire par le service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Afin de simplifier l'organisation administrative et clarifier les rôles, le présent décret met fin à cette dérogation et organise le rattachement du département de la sécurité des transports guidés de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 13 septembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France en date du 26 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,