Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1220 du 27 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862546
Texte parentLEGITEXT000050862542
Référencearticle 1 du décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article 2 est abrogé ;
3. 2° La seconde phrase de l'article 6 est supprimée ;
4. 3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
5. 4° Au 1° de l'article 10, les mots : « du III de l'article 2 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 7, art. 8
A modifié :
Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2, art. 10
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