La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050855102
L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, la référence à l'article D. 254-6-26 est remplacée par la référence à l'article R. 254-26-2 ;
2° A l'article 5, les termes : « les exigences C1 et C2 ne sont applicables qu'à partir du 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes : « les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025 ».
Article 2 JORFARTI000050855104
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
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Code rural et de la pêche maritime