Publics concernés : membres des corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : modification de la liste des corps de l'administration pénitentiaire pour lesquels il est établi un tableau périodique de mutation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet, dans la liste des corps de l'administration pénitentiaire pour lesquels il est établi des tableaux périodiques de mutation, d'ajouter le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Il substitue en outre à l'ancien corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire soumis au décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 le nouveau corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire soumis au décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-22 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050870892
Le 3 de l'annexe au décret du 29 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.-Etablissements et services chargés des missions du service public pénitentiaire et établissements et services judiciaires pour les personnels relevant des dispositions statutaires suivantes :
« Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (uniquement pour ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application). »
Article 2 JORFARTI000050870896
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3° de l'article 8, les mots : « au II et au IV de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au V de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 11, les mots : « l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
5° Au second alinéa du 1° du II de l'article 12, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au second alinéa du 1° du II de l'article 19, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
8° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 27 :
a) Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au IV, les mots : « l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique » ;
10° A l'article 30, les mots : « l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique » ;
11° A l'article 33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « prises au titre des articles 39,52,78-1 et 79 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article L. 216-2 ».
Article 3 JORFARTI000050870912
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique