Article 1 LEGIARTI000050919015
A modifié :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureDécret
Signé le30 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2427998D
IdentifiantLEGITEXT000050919008
Publics concernés : membres des corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : modification de la liste des corps de l'administration pénitentiaire pour lesquels il est établi un tableau périodique de mutation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet, dans la liste des corps de l'administration pénitentiaire pour lesquels il est établi des tableaux périodiques de mutation, d'ajouter le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Il substitue en outre à l'ancien corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire soumis au décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 le nouveau corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire soumis au décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-22 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050919017
A modifié :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 1, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 19, art. 21, art. 27, art. 30, art. 33
Article 3 LEGIARTI000050919019
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).