Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 3° de l'article 8, les mots : « au II et au IV de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au V de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au premier alinéa du I de l'article 11, les mots : « l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° Au second alinéa du 1° du II de l'article 12, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
8. 7° Au second alinéa du 1° du II de l'article 19, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
10. 9° A l'article 27 :
11. a) Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au IV, les mots : « l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique » ;
13. 10° A l'article 30, les mots : « l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique » ;
14. 11° A l'article 33 :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-2 du code général de la fonction publique » ;
16. b) Au second alinéa, les mots : « prises au titre des articles 39,52,78-1 et 79 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article L. 216-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 1, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 19, art. 21, art. 27, art. 30, art. 33