Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1228 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919015
Texte parentLEGITEXT000050919008
Référencearticle 1 du décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'annexe au décret du 29 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3.-Etablissements et services chargés des missions du service public pénitentiaire et établissements et services judiciaires pour les personnels relevant des dispositions statutaires suivantes :
3. « Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
4. « Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (uniquement pour ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. null
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