Publics concernés : particuliers ; opérateur France Travail ; collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : modalités de mise en œuvre de la plateforme numérique nationale relative au permis de conduire gérée par l'opérateur France Travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions applicables en métropole relatives aux conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de (presque) toutes les catégories de permis de conduire, tout en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-3-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la route, notamment son article L. 221-3-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050871345
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
« Art. R. 5312-55.-Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
« La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.
« Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.
« Art. R. 5312-56.-Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :
« 1° L'intitulé du dispositif de financement ;
« 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
« 3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;
« 4° Le ou les montants de l'aide financière ;
« 5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;
« 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
« 7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;
« 8° Les modalités d'instruction de la demande ;
« 9° Les modalités de versement de l'aide financière.
« Art. R. 5312-57.-L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.
« Art. R. 5312-58.-Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné. »
Article 2 JORFARTI000050871355
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
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