Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route

Publics concernés : particuliers ; opérateur France Travail ; collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : modalités de mise en œuvre de la plateforme numérique nationale relative au permis de conduire gérée par l'opérateur France Travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions applicables en métropole relatives aux conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de (presque) toutes les catégories de permis de conduire, tout en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-3-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-3-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,