RattachementSection 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
IdentifiantLEGIARTI000050923760
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-56 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :
2. 1° L'intitulé du dispositif de financement ;
3. 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
4. 3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;
5. 4° Le ou les montants de l'aide financière ;
6. 5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;
7. 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
8. 7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;
9. 8° Les modalités d'instruction de la demande ;
10. 9° Les modalités de versement de l'aide financière.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R311-4-24 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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